Du nouveau dans les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 4 août 2014 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions
d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
le présent arrêté définit les conditions d’organisation de l’examen théorique du permis de
conduire, notamment celles concernant les candidats maîtrisant mal la langue française, les
candidats sourds ou malentendants, les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou
dyspraxiques. Il prend en compte les nouvelles mentions additionnelles codifiées à porter sur
les permis de conduire et qui font l’objet de l’annexe 1. Il présente en annexe 4 les nouveaux
formats de certificats d’examen du permis de conduire (CEPC) édités dans le cadre de leur
dématérialisation. Enfin, il contient une mise à jour des références réglementaires de l’arrêté
du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis
de conduire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029368534&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id